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Actualités

Il ne peut être reproché au bailleur de proposer un logement indécent.  A l’inverse, si l’immeuble est équipé de garde-corps, le propriétaire doit en assurer l’entretien conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2022.  

Durant l’été, les parlementaires ont débattu des mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français au sein de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi pour le pouvoir d’achat. L’objectif est de compenser la hausse des prix de l’énergie à venir en raison notamment de la guerre en Ukraine.

Revalorisation des retraites et aides sociales

La pension de retraite de base est reva- lorisée de 4%. Cette hausse sera effective à partir du versement de septembre mais sera rétroactive au 1er juillet 2022. Il en sera de même pour le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Quant aux aides personnalisées au loge- ment (APL), elles augmenteront de 3,5%.

Limitation de la hausse des loyers

Pendant un an, les loyers ne pourront être augmentés de plus de 3,5 % (2,5 % dans les départements et régions d’outre-mer). Quant aux loyers commerciaux, la revalorisation est également plafonnée à 3,5 % pendant un an pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés.

La prime Macron devient « la primede partage de la valeur »

La nouvelle Prime Macron, désormais baptisée « prime de partage de la valeur » pourra atteindre 6 000 € net d’impôt, pour l’employeur comme pour le salarié, dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que celles ayant signé un accord d’intéressement. Pour les autres entreprises, le montant maximal est de 3000 €.

Heures supplémentaires,nouvelles aides à la défiscalisation 

Dans les entreprises de 20 à 250 salariés, les heures supplémentaires bénéficient de deux nouveaux dispositifs. D’une part, les cotisations patronales seront réduites de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée. D’autre part, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires passe de 5 000 à 7 500 € jusqu’au 31 décembre 2025.

Remise carburant jusqu’en décembre

Depuis le 1er avril, une «remise carburant» de 18 centimes est appliquée à la pompe. Elle a été revalorisée à 30 centimes le 1er septembre dernier. Cette aide sera maintenue jusqu’à fin octobre. En novembre et décembre, la remise baissera à 10 centimes.

MAIS AUSSI...

• Suppression de la redevance audiovisuelle

• Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’à 10 000 € jusqu’au 31 décembre 2022.

• Maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie. 

• Prime de rentrée exceptionnelle de 100 € pour toutes les personnes bénéficiant des minima sociaux.

En cas d’accident de la vie, l’assurance emprunteur prend en charge les mensualités restant à courir pour rembourser le prêt immobilier. L’assuré est ainsi couvert contre les risques d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente, de perte totale et irréversible d'autonomie et de décès.

S’il souhaite changer d’assurance, généralement pour un contrat moins onéreux, l’emprunteur doit fournir à la banque, une police présentant des garanties équivalentes à celle du précédent contrat. La banque a 10 jours pour répondre à la demande de substitution. Tout refus doit être motivé.

A l’inverse, en cas d’acceptation, l’assuré doit résilier son ancienne assurance en lui précisant la date de prise d’effet du nouveau contrat.

En savoir plus sur les formalités à accomplir

Crédits : marchmeena29

L’obligation est entrée en vigueur le 1er juillet dernier en prévision de certaines épreuves des Jeux Olympiques de 2024. Il s’agit de rendre salubres les eaux de la Seine et de la Marne.

Jusque-là, seuls les vendeurs de logements équipés d’un système d’assainissement non collectif y étaient soumis.

Pour rappel, le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente. Le notaire, chargé de la transaction, est d’ailleurs tenu de transmettre à l’autorité compétente en matière d’assainissement, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que le nom et l’adresse du nouveau propriétaire.

*Accéder à la liste des communes franciliennes concernées par le diagnostic assainissement, listées en annexe du décret n°2022-93 du 31 janvier 2022

Crédits : imagedepotpro

En un an, les prix devraient enregistrer une croissance de 6,8% en France, hors Mayotte, selon les dernières prévisions des « Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens », parues le 6 septembre dernier. L'augmentation devrait s’élever à 8,4% pour les maisons et à 4,5% pour les appartements.

La même tendance s’observe en Ile-de-France où les Notaires du Grand Paris relèvent une croissance annuelle du prix des maisons de 5,4%, contre seulement 0,7% pour les appartements, dans une étude publiée le même jour.

Un ralentissement sans doute bienvenu dans un contexte de hausse des taux d’intérêt. Selon une note de L’Observatoire crédit logement / CSA, également communiquée le 6 septembre 2022, les banques accélèrent l’augmentation des taux. En août 2022, le taux moyen était de 1,82%, hors assurance et coût des sûretés, contre 1,70% en juillet 2022. Sans surprise, la durée des prêts s’est allongée jusqu’à 243 mois, en août 2022 et le nombre de prêts accordés a baissé de 12,8% de juin à août 2022, par rapport à la même période en 2021.

La prochaine publication des indices Notaires-Insee de prix des logements anciens paraîtra le 24 novembre 2022.

Accéder aux indices Notaires-Insee de prix des logements anciens

Consulter le dossier de presse des Notaires du Grand Paris sur le marché francilien au deuxième trimestre 2022

Lire la publication mensuelle de L'Observatoire crédit logement / CSA

 

Photo : Anyaberkut

Le pouvoir des maires a en effet été rappelé dans le « guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usagers de l’eau en période de sécheresse » éditée en juin 2022, par le ministère de la Transition écologique : « À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Consulter le guide

Dans un premier temps, il s’agira d’appliquer « des actions simples à effets rapides » qui peuvent être facilement mises en place dans les copropriétés :

- respecter les préconisations en matière de température (un chauffage maintenu à 19°C),

- isoler les réseaux d’eau chaude traversant des espaces non chauffés pour éviter des déperditions de chaleur,

- individualiser les frais de chauffage,

- installer des détecteurs de mouvement dans les parties communes,

- aménager des systèmes de pilotage pour adapter la température en fonction de la météo et des différents moments de la journée.

Les ministres ont ensuite annoncé un renforcement des aides publiques en faveur de la transition énergétique, à hauteur de 4,8 milliards d’euros.

D’après les chiffres du gouvernement, le bâtiment représente en France près de 45% de la consommation d’énergie finale et génère environ 20% des émissions directes de gaz à effet de serre.

Consulter le communiqué de presse

En cas de fissures constatées sur un bien immobilier, il est impératif d’informer le maire de la commune des désordres causés par le RGA. Celui-ci demandera auprès de la préfecture le classement des zones concernées en catastrophe naturelle. Ce classement fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel, dont dépend l’indemnisation des victimes par leur assureur.

Les sinistrés ont dix jours à compter de la parution, pour effectuer leur déclaration. La plupart des garanties multirisques habitations couvrent les dommages consécutifs à une catastrophe naturelle.

En savoir plus sur la procédure d'indemnisation

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est libre d’effectuer tous travaux d’aménagement : décoration ou amélioration. Certains travaux peuvent être interdits pour des raisons techniques : interdiction de percer les sols lorsqu’il y a un chauffage par le sol ou de pratiquer des trous d’une certaine profondeur dans des constructions dites étanches à haute performance énergétique. Le non-respect de ces interdictions par le locataire l’oblige à réparer les dommages qu’il cause.

Remise en état des lieux

Le locataire qui souhaite réaliser des travaux de transformation doit formuler une demande écrite au propriétaire. L'absence de réponse du bailleur dans les deux mois ne vaut pas acceptation, sauf dans le cas de travaux permettant de réaliser des économies d'énergie ou liés à l'adaptation du logement à un handicap. Dans le cas où l'autorisation est nécessaire et à défaut de l'avoir obtenue, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux lors du départ du locataire, voire immédiatement si ces travaux nuisent à la solidité de l’immeuble. Si le propriétaire ne demande pas la remise en état, il conserve le bénéfice de ces travaux sans avoir à indemniser le locataire.

Travaux de transformation ou d’aménagement

Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre travaux d’aménagement et travaux de transformation. Ainsi, l’aménagement de combles ne touchant pas au gros œuvre et à la structure du bien ne constitue pas une transformation permettant au propriétaire de demander la remise en état lors du départ du locataire. Le locataire, de son côté, ne peut pas demander une indemnité pour ses travaux, même s’ils ont apporté une plus-value à l’immeuble, à moins que le bailleur n’y ait expressément consenti. Concernant les travaux liés à l'adaptation du logement à un handicap, le bailleur ne peut s'y opposer s'il s'agit d'aménagements. En revanche, pour les transformations, une autorisation écrite est nécessaire.

Condamnation du locataire

Dans un arrêt récent, un locataire avait pris l’engagement de faire des travaux de peinture et de propreté contre remise d’une partie du loyer. À l’issue du bail, ces travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et, bien plus, le locataire a créé, sans l’accord du bailleur, un vestibule comportant des malfaçons. Le locataire a été condamné à terminer les travaux convenus de peinture et de propreté, mais aussi ceux du vestibule. Pierre Lemée

Toute personne ayant un patrimoine peut avoir intérêt à rencontrer un conseiller patrimonial. Il n’y a pas de patrimoine, ni de revenus minimum requis. En revanche, plus la situation est complexe, plus la consultation patrimoniale s’impose.

La consultation patrimoniale concerne exclusivement les placements financiers.

FAUX.Lors de la consultation patrimoniale, le notaire collecte des informations (état civil, dispositions juridiques et financières déjà prises, etc.) en vue d’établir un document de travail. Il fait une « photographie » de votre patrimoine et détermine, avec vous, vos objectifs et vos besoins. Cette première étape est importante, elle conditionne la suite. Plus les informations recueillies sont exhaustives, plus le diagnostic est précis et plus les solutions proposées dans le bilan patrimonial sont adaptées. Les préconisations peuvent être d’ordre juridique (donation, testament), financier (placement, assurance, crédit) ou/et fiscal.

Pas besoin de se fixer un objectif pour faire une consultation patrimoniale.

FAUX.Se fixer un ou plusieurs objectifs est essentiel. À défaut, il n’est pas possible de dégager des solutions. L’objectif patrimonial peut être de plusieurs natures : valoriser son patrimoine, percevoir des revenus complémentaires, tout de suite ou à terme, transmettre ou préparer sa succession, ou encore placer le prix de vente de sa résidence principale lors du départ en maison de retraite.

Effectuer un suivi de la consultation patrimoniale est important.

VRAI.Un suivi a deux dimensions. Cela permet tout d’abord de vérifier la bonne mise en place des solutions préconisées par la consultation patrimoniale. Ensuite, c’est une étape nécessaire car votre situation familiale et votre patrimoine évoluent ; l’environnement juridique, financier, fiscal et économique également. En conclusion, il faut faire régulièrement le suivi de votre situation en actualisant la consultation patrimoniale.